FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 27021  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5823
Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6643
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  jugements
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements rendus en 2007 en France en Cour d'assises, en première instance et en appel.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le nombre de jugements rendus en 2007 en France en cour d'assises est de 2 447 en première instance et 430 en appel.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O