13ème législature

Question N° : 27029	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5843
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10247
	Date de changement d'attribution :  05/08/2008
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise le droit à l'allocation logement pour les veuves titulaires de la pension de réversion, sans condition d'invalidité, d'inaptitude ou d'âge. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle générale, les revenus nets catégoriels perçus pendant l'année de référence (n - 2). Les aides au logement sont donc calculées sur la base du revenu imposable. L'octroi des aides personnelles au logement n'est conditionné ni par l'âge, ni par la reconnaissance d'une invalidité. Les pensions de retraite, de même que les pensions d'invalidité ou les pensions de réversion sont, sous réserve de dispositions fiscales particulières, imposables au titre de l'impôt sur le revenu. En conséquence, les pensions de réversion versées au conjoint survivant sont prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O