| Question N° :
2702
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de
Mme
Grosskost Arlette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
14/08/2007
page :
5270
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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URSSAF
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Analyse :
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contrôles. procédure. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrôles de l'URSSAF dans les entreprises de moins de 9 salariés. A partir du 1er septembre 2008 ces contrôles se feront à l'URSSAF et non plus dans l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises s'inquiètent du caractère obligatoire de cette mesure, notamment au regard du temps nécessaire et de l'importance des documents à transporter. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure l'entreprise contrôlée pourrait avoir le choix du lieu de contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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