13ème législature

Question N° : 2703	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Solidarité
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5270
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2444
	Date de changement d'attribution :  04/09/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	accès des locaux
Analyse :	chirurgiens-dentistes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un aspect de la politique menée en faveur des handicapés. Il semble que des dispositions du droit communautaire d'applicabilité directe imposent aux cabinets de chirurgiens-dentistes d'aménager leurs locaux pour recevoir dans de bonnes conditions les personnes handicapées. Les horizons 2010 et 2015 semblent avoir été évoqués pour la mise en conformité. Il souhaiterait qu'il lui indique précisément les obligations d'origine communautaire et nationale qui pèsent sur les cabinets en matière d'aménagement des locaux.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de mise en accessibilité aux personnes handicapées des cabinets de chirurgiens-dentistes. Dans la mesure où les cabinets médicaux et paramédicaux constituent des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation, ils sont effectivement concernés par les obligations posées par les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 février 2005, codifiées aux articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code précité et concernant, entre autres, l'accessibilité des bâtiments. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article 41 de la loi du 11 février 2005 précise les règles que doivent respecter les cabinets médicaux et paramédicaux en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. S'agissant de cabinets nouveaux et installés dans des constructions neuves, ils doivent respecter les règles relatives aux bâtiments neufs et donc soumis à une obligation stricte en matière de mise en accessibilité. S'agissant de cabinets nouveaux mais installés dans des bâtiments d'habitation collectifs anciens, un régime particulier est prévu. Bien qu'installés au sein de bâtiments d'habitation, ils sont soumis à la réglementation des établissements recevant du public. Mais pour laisser aux professionnels une certaine souplesse d'installation, et notamment, pour ne pas entraver leur installation en ville, ils sont soumis aux règles applicables aux établissements recevant du public existants, bien qu'ils constituent en droit des établissements neufs. En contrepartie de ce régime dérogatoire, leur date de mise en accessibilité est avancée à 2011, tandis que les autres établissements recevant du public ne devront être accessibles qu'en 2015. Naturellement, en cas d'impossibilité technique de respecter les obligations de mise en accessibilité, une dérogation pourra être demandée au préfet.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O