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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la liberté d'acquisition et de détention des collectionneurs de matériels d'origine militaire, matériels considérés comme des armes de guerre de 2e catégorie et soumis à autorisation préalable de détention. Alors que l'acquisition et la détention de matériels anciens étaient libres, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 a introduit des notions sécuritaires nouvelles et draconiennes, laissant pour compte la préservation pérenne et transmissible de ces matériels historiques. Aussi, rappelant les efforts des collectionneurs et leur sensibilité aux questions de sécurité, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour concilier mesures règlementaires et intérêts de notre patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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