| Question N° :
27061
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de
M.
Breton Xavier
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ain
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
08/07/2008
page :
5834
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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médicaments. administration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit la possibilité pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépourvus de pharmacie en interne de conclure une convention avec une ou plusieurs pharmacies permettant la fourniture des médicaments. Les établissements concernés sont nombreux à attendre les dispositions réglementaires permettant l'application de cet article. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance établie par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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