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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « création et Internet ». Présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres, il crée la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et instaure le principe d'une riposte graduée contre le piratage sur Internet. Si nul ne doute de la nécessité de modifier le dispositif de sanctions pour protéger les droits d'auteur, il faut également analyser les causes du piratage et les effets des mesures proposées, notamment la suspension de l'abonnement Internet. Une meilleure protection du droit d'auteur ne peut s'entendre sans une meilleure offre pour les consommateurs. Pour être juste et acceptée par les internautes, cette réforme doit donc aussi engager les professionnels du cinéma et de la musique dans une remise en cause de leur stratégie commerciale. Si la réduction des délais d'accès aux films après leur sortie en salle (VoD) et la suppression des DRM bloquants vont dans le bon sens, il convient d'aller plus loin dans les engagements des professionnels de ces secteurs en abordant la question du prix des produits culturels (CD et DVD). Aller au cinéma en famille, télécharger légalement un album sur Internet ou acheter le coffret collector DVD d'un film sont des plaisirs qui coûtent très cher. À titre d'exemple, un album international est vendu à sa sortie 20 euros en France contre 10 dollars outre-Atlantique. Les majors, les distributeurs et les commerçants ne peuvent se priver d'une véritable réflexion sur leur offre tarifaire dans un secteur peu concurrentiel. Alors qu'Internet est un outil de plus en plus utilisé par les Français pour communiquer (messagerie électronique) ou faire des achats (e-commerce), il convient de mesurer les dommages d'une suspension intégrale de l'accès à Internet. Ne serait-il pas plus adapté de réduire le débit de l'internaute afin de limiter ses capacités de piratage sans pour autant le priver d'Internet ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la négociation pour une baisse des prix et sur l'alternative à la suspension de l'abonnement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi « Création et Internet », vise à remédier au pillage des oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles sur les réseaux numériques, tout en garantissant l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété des créateurs, d'une part, et la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. Le Conseil constitutionnel ayant jugé, dans sa décision du 10 juin 2009, que les sanctions prévues en cas d'actes répétés de piratage en ligne, en l'occurrence la suspension de l'abonnement Internet, devaient être confiées à la justice pénale, une nouvelle loi a été adoptée en ce sens. La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet prévoit ainsi que les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement, qui viendra compléter les peines d'amende et de prison déjà existantes. Selon les termes des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins, notamment sur Internet, constitue un délit de contrefaçon, sanctionné, d'une part, au pénal, de trois ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende et, d'autre part, au civil, par des dommages et intérêts pour la victime. La nouvelle loi permet par ailleurs la mise en place d'une contravention de 5e classe à l'encontre du titulaire d'un accès à Internet qui aurait laissé par négligence un tiers commettre un délit de contrefaçon au moyen de cet accès. Dans ce cas, le juge pourra également prononcer la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. La peine de suspension de l'accès à Internet n'est qu'une peine complémentaire puisque le code pénal ne connaît que deux types de peines principales : l'emprisonnement et l'amende. Cette peine complémentaire peut donc être prononcée cumulativement avec les peines principales d'emprisonnement ou d'amende, mais elle peut également être prononcée au titre de peine principale, selon les termes de l'article 131-11 du code pénal. Elle est, dans tous les cas, toujours facultative. Ces deux lois s'inscrivent dans le droit-fil des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, qui ont permis de dessiner un cadre juridique favorable au développement de l'offre légale d'oeuvres sur les réseaux numériques., la lutte contre la concurrence déloyale que constitue le piratage des oeuvres culturelles constitue un préalable nécessaire pour faire d'Internet un circuit de distribution des biens et services culturels à la fois attractif pour les consommateurs et juridiquement sûr pour les investisseurs. L'objectif est désormais est de permettre aux consommateurs, aussi bien qu'aux acteurs de la création, de tirer tous les bénéfices de ce nouveau cadre juridique, grâce au développement d'une offre légale attractive et de nouvelles sources de rémunération et de financement pour les artistes et les entreprises qui les soutiennent. C'est tout le sens de la mission « Création et Internet », qui a été confiée le 3 septembre 2009 à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti et dont les conclusions sont attendues avant la fin de l'année 2009, pour une mise en oeuvre courant 2010.
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