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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie pose le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. La récente disparition, médiatisée, d'une patiente atteinte de maladie incurable a relancé la réflexion sur les unités de soins palliatifs et leur répartition sur le territoire. La France compte deux fois moins de ces unités que le Royaume-uni. Les soins palliatifs à l'hôpital ou à domicile sont trop peu répandus et manquent cruellement dans des régions lourdement pénalisées sur le plan sanitaire. Le Nord-Pas-de-Calais accuse un retard considérable en matière de santé publique. Les soins palliatifs n'échappent pas à ce constat. Or, cette réalité est d'autant plus dramatique que la région dans son ensemble compte parmi celles où la prévention des pathologies les plus graves est quasiment inopérante. Les cancers les plus virulents, les plus rares comme les plus communs, y sont diagnostiqués en moyenne à 60 ou 65 ans. Les mêmes pathologies sont elles découvertes en moyenne 10, 20 voire 30 ans plus tôt à l'échelle nationale. La réponse thérapeutique intervient plus tard. Conséquemment, le Nord-Pas-de-Calais présente une surmortalité au regard des autres régions françaises. Dans cette situation très particulière, les soins palliatifs prennent toute leur importance car ils permettent de soulager la douleur du patient et de prendre le relais de toutes les fonctions vitales altérées lorsqu'il atteint ce que les médecins présentent comme «le stade terminal». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation exacte des soins palliatifs dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et de détailler les moyens supplémentaires qu'elle entend dégager pour mettre en place un renforcement significatif de ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales, comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires. » Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin dernier par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente. La région Nord - Pas-de-Calais s'est mobilisée très tôt pour le développement des soins palliatifs. Elle se situait, en termes de capacités de prise en charge, au-dessus de la moyenne nationale en 2005. Mieux dotée que d'autres en unités de soins palliatifs, elle vient également de réaliser un effort très conséquent en matière de lits identifiés : leur nombre a quadruplé à la fin de l'année 2007. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs a également augmenté, et la région bénéficie en 2008 de la possibilité de créer une équipe supplémentaire au titre des mesures nouvelles. La politique régionale d'organisation des soins palliatifs, discutée dans le cadre du dialogue de gestion avec l'agence régionale d'hospitalisation, est marquée par une exigence forte en matière d'égalité d'accès selon les zones de proximité, que ce soit en termes de lits de soins palliatifs ou d'implantation des réseaux de santé compétents pour ces soins.
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