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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-certification, par la Cour des comptes, des comptes de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale et de l'ACOSS de l'exercice 2007. Le juge financier ne peut ainsi certifier que les comptes présentés sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'activité du recouvrement et de l'établissement public. La Cour a en effet constaté trois désaccords avec le producteur des comptes dont l'impact total sur le régime général est de 980 millions d'euros. Cette grave décision est un véritable réquisitoire qui nécessite des mesures urgentes de réforme. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux nombreuses critiques de la Cour des comptes concernant l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale et de l'ACOSS.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la non-certification, par la Cour des comptes, de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne les comptes combinés du recouvrement des cotisations du régime général et de l'ACOSS, le Gouvernement note que des efforts importants ont été réalisés pour tirer les conséquences des observations de la Cour des comptes dans son premier rapport de juin 2007. Des démarches de progrès, sur plusieurs années, sont en cours pour améliorer encore la sincérité et l'exhaustivité des comptes. Si la qualité des comptes a progressé considérablement, des progrès encore substantiels restent cependant à accomplir. Les procédures de contrôle interne et d'audit devront notamment être renforcées. La Cour des comptes n'a pas pu certifier les comptes combinés de la branche recouvrement, à cause de trois désaccords avec le producteur des comptes. Les trois points de désaccord portent sur le rattachement à l'exercice 2007 de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de placement (488 millions d'euros) et de la contribution sociale sur les bénéfices (168 millions d'euros) et sur les corrections d'erreurs passées, liées à la répartition de créances entre les branches (339 millions d'euros). S'agissant de la CSG sur les revenus de placement comme de la contribution sociale sur les bénéfices, les critiques de la Cour ne portent pas sur le bien-fondé d'une recette mais sur son imputation au titre de l'exercice 2007, au lieu de l'exercice 2008. Pour la CSG sur les revenus de placement, la Cour remet en cause le fait que la CSG ait été comptabilisée en 2007 alors que certaines banques ont versé les produits financiers aux épargnants en tout début d'année 2008. Cette pratique de comptabilisation était déjà utilisée les années précédentes, car elle est apparue conforme au principe selon lequel la CSG sur les revenus de placement est comptabilisée l'année où ont été générés les intérêts. Les travaux diligentés depuis par le haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale ont permis d'obtenir, de la part des fédérations de banques, la transmission des éléments nécessaires à un correct rattachement de ces opérations. Dans son rapport sur l'exercice 2008, la Cour des comptes a constaté que cette clarification des règles permet de trouver une solution à la question de principe qui avait été soulevée en 2007. Les travaux de la Cour ont néanmoins conduit à déceler des erreurs de déclarations de quelques établissements financiers. La Cour a bien noté qu'il s'agissait d'une situation de transition et attend que le dispositif soit pleinement sécurisé et auditable en 2009. Quant à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), l'opération de comptabilisation répond à une volonté expresse du législateur de compenser à l'euro à la sécurité sociale les exonérations sur les heures supplémentaires mises en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat. La CSB fait partie des recettes transférées à la sécurité sociale pour assurer cette compensation, ce qui justifie son inscription en recettes pour les montants transférés et en produits à recevoir pour le solde. La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a renforcé le principe de neutralité financière de cette compensation et permet dorénavant à l'ACOSS d'inscrire un produit à recevoir. Le dernier point de désaccord avec la Cour porte sur des opérations liées à des erreurs de répartition entre attributaires des créances anciennes sur les cotisants à compter de 1996. Pour éviter que des régularisations d'opérations vieilles de plus de dix ans puissent affecter de manière significative les comptes de la sécurité sociale, ces régularisations ont été opérées par les organismes du régime général en opérations de bilan. Le Gouvernement souligne la qualité des informations comptables produites par cette branche. La certification avec réserves, le 30 juin 2009, des comptes combinés de l'activité recouvrement et des comptes annuels de l'ACOSS pour l'exercice 2008 vient confirmer les progrès réalisés par la branche depuis le début de l'exercice de certification.
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