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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité pour la Cour des comptes de certifier les comptes de l'exercice 2007 de la branche famille du régime général de sécurité sociale et de l'ACOSS. Le juge financier estime ainsi que l'audit des comptes a été affecté de limitations dont les déficiences générales du contrôle interne, dues notamment à l'absence de fichier national des bénéficiaires de prestations. De plus, la Cour a constaté un désaccord avec la CNAF portant sur le calcul des charges à payer et provisions de gestion technique qui seraient sous-estimées de 330 millions d'euros. Enfin, une incertitude globale existe sur l'ensemble des charges de l'action sociale. Ces conclusions particulièrement sévères obligent à prendre des mesures fortes en matière de gestion des comptes de la branche famille. Aussi, il lui demande d'indiquer les actions envisagées par le Gouvernement à la suite des observations de la Cour des comptes sur les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des observations formulées pour la Cour des comptes sur les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. Les organismes de la branche famille ont réalisé des efforts importants en 2007 pour tirer les conséquences des observations de la Cour des comptes dans son premier rapport de juin 2007. Des démarches de progrès, sur plusieurs années, sont en cours pour améliorer encore la sincérité et l'exhaustivité des comptes. Si la qualité des comptes a progressé considérablement, des progrès encore substantiels restent cependant à accomplir. Les procédures de contrôle interne et d'audit devront notamment être renforcées. Grâce à la diffusion en 2008 d'un répertoire national des bénéficiaires, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la branche famille devraient améliorer leur processus de contrôle interne de manière très substantielle conformément aux recommandations de la Cour. En 2009, une nouvelle version de ce répertoire national des bénéficiaires va être intégrée dans le système de production des prestations des Caisses d'allocations familiales (CAF) (Cristal). Par ailleurs, les défaillances observées par la Cour des comptes dans l'articulation entre le logiciel de comptabilité et le système d'information de l'action sociale ont fait l'objet d'une programmation de refonte complète du système d'information de l'action sociale de 2009 à 2011 et de l'acquisition d'un nouveau logiciel de comptabilité pendant cette même période. Les ministres veilleront à ce que les engagements pris par la CNAF en réponse aux observations de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2008 soient respectés. Ils seront inclus comme objectifs dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation avec celle-ci. En particulier, le contrôle interne de la branche famille va faire l'objet d'une refonte complète pilotée par la CNAF, avec une analyse des processus et des risques pour chaque prestation et l'élaboration d'outils permettant de tracer les actions de maîtrise des risques entreprises. Une attention particulière est aussi portée à la lutte contre la fraude.
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