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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés d'exercice libéral
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Analyse :
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professions de santé. ouverture du capital. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la décision du Gouvernement de céder aux exigences de la Commission européenne sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral. Les ordres professionnels ainsi que la représentation de l'ensemble des professions de santé françaises protestent vivement contre ce qui est ressenti comme un «diktat» européen. La qualité de notre système de santé, repose sur un type d'organisation où prévaut l'exercice libéral. L'ouverture à des capitaux extérieurs, répondant au souhait de la Commission européenne, aurait de graves conséquences dans l'organisation de ces professions. La disparition de la prévalence de l'exercice libéral, la perte de l'indépendance, l'industrialisation du système de soins privilégiant la rentabilité et les profits au détriment du choix médical serait ressentis comme un abandon de notre système de santé auxquels nos concitoyens sont très attachés. De plus, il paraît nécessaire de garantir que les recettes de la solidarité nationale ne puissent être utilisées pour alimenter des fonds spéculatifs dont la finalité s'éloigne de l'intérêt général. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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