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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation du cadre juridique régissant l'activité des entreprises de loisirs actifs. Celles-ci, en essor spectaculaire depuis une vingtaine d'années, offrent au public des activités récréatives exemptes de toute démarche de compétition sportive. Cependant, leur fonctionnement est soumis au contrôle des fédérations sportives, dont la mission principale est pourtant très distincte. En effet, d'après l'article L. 100-2 du code du sport, celles-ci sont en charge « d'organiser l'activité dont le caractère de discipline sportive repose sur (...) la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». Ce cadre juridique a été mis en place à une époque où les activités de loisirs actifs n'existaient que de façon très marginale, et apparaît donc désormais comme contraignant et obsolète. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour moderniser les normes qui régulent les activités de loisirs actifs et les adapter à l'environnement socio-économique actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de protéger l'ensemble des pratiquants, le code du sport organise le dispositif de contrôle des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, quel que soit le statut juridique desdits établissements. Les entreprises de loisirs actifs étant des établissements d'activités physique et sportive, elles sont soumises à ces dispositions qui garantissent la sécurité des pratiquants. La finalité des pratiques sportives, qu'elle soit de loisir ou compétitive, n'en modifie pas les risques potentiels.
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