13ème législature

Question N° : 27197	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5788
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9537
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	représentativité
Analyse :	syndicats agricoles
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré la pluralisme syndical. Toutefois, le flou encadrant les règles de la représentativité entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaire. De même les financements accordés aux organisations agricoles à vocation générale avantage le syndicat majoritaire. En 2007, le président de la République s'était engagé à moderniser le dialogue social, à réformer la représentativité et le financement des organisations. Elle lui demande d'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la diversité de la représentativité syndicale en matière agricole.
Texte de la REPONSE :	Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O