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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les méthodes utilisées pour capturer les pigeons de ville. La prolifération des pigeons en milieu urbain crée des nuisances notamment aux bâtiments. C'est pourquoi les communes essaient d'enrayer cette multiplication des pigeons dits de ville en les capturant, parfois avec des méthodes cruelles telles que l'utilisation de caissons à vide d'air dans lesquels les oiseaux agonisent dans des souffrances atroces. Il est certes souvent nécessaire d'empêcher dans les villes la multiplication des pigeons. Toutefois, cela devrait pouvoir se faire avec l'utilisation de méthodes douces comme les graines contraceptives ou l'installation de pigeonniers... Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à obliger les maires à utiliser des méthodes dites douces pour capturer les pigeons de ville. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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En application du règlement sanitaire départemental et du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs publics peuvent être amenés à adopter des mesures de contrôle des populations de pigeons des villes pour prévenir les risques liés à certaines maladies transmissibles à l'homme et pour limiter les nuisances occasionnées par ces oiseaux. Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine. Toutefois, les articles 521 ou R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements envers les animaux s'appliquent à toutes les espèces animales et permettent donc de sanctionner des pratiques qui pourraient générer des souffrances aux oiseaux capturés. En tout état de cause, les exigences relatives à la protection animale sont toujours rappelées aux sociétés désirant mettre au point ou commercialiser des appareils d'euthanasie des pigeons ainsi qu'aux sociétés pratiquant leur capture. Une réflexion est en cours actuellement afin de restreindre, de façon réglementaire, les procédés utilisés pour l'euthanasie des pigeons, en adéquation avec les impératifs de la protection animale. La législation, dans le cadre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires et préfets sous l'autorité du Premier ministre (article 37, alinéa 2), permettant de proposer des dispositions par décret simple, dans la mesure où celui-ci ne présente pas de sanctions, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite présenter un projet de décret simple qui permettra de fixer, par arrêté, la liste des procédés autorisés pour la limitation des populations de pigeons des villes. Cette démarche permettra un encadrement plus rigoureux techniquement des actions d'euthanasie des pigeons qui sont parfois dénoncées par les associations de protection animale. L'installation de pigeonniers en ville participe aux solutions visant à stabiliser les populations de pigeons et limiter l'arrivée de nouvelles colonies. Cela a déjà été mis en place dans l'agglomération parisienne. La mairie de Paris a émis le voeu d'en faire installer un dans chaque arrondissement de la capitale. Toutefois, cela ne constitue pas une alternative entièrement satisfaisante. La prolifération de pigeons constituant un problème complexe, il appartient ainsi aux responsables concernés de mettre à profit l'ensemble des mesures disponibles conciliant à la fois les nécessités de limitation des populations et les impératifs de la protection animale.
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