13ème législature

Question N° : 27237	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5793
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10990
	Date de changement d'attribution :  22/07/2008
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. suppression. compensation monétaire
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les congés payés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage sur la base du volontariat et en accord avec leur employeur de donner la possibilité aux salariés du secteur privé de transformer une partie de leurs congés payés en argent, ce qui revient à dire rémunérer une partie des congés.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité pour les salariés de monétiser une partie de leurs congés payés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Les droits à congés payés des salariés sont garantis à un double niveau : au niveau national, en application des dispositions du code du travail, les salariés bénéficient de deux jours et demi ouvrables de congés payés annuels par mois de travail effectif, soit pour une année complète trente jours ouvrables ; au niveau communautaire, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail garantit à tout travailleur le bénéfice d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines et précise que cette période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Plusieurs lois ont déjà été mises en oeuvre (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés via notamment la défiscalisation des heures supplémentaires ou le rachat de jour de repos.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O