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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités statutaires des contrôleurs du travail. Bien qu'ils soient amenés à effectuer des missions identiques à celles des inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail ne dépendent pas pour autant du corps de l'inspection du travail et ne bénéficient donc pas des mêmes avantages en terme de protection et de rémunération. De tels écarts statutaires et salariaux ne semblent pourtant pas être justifiés, notamment au regard des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en faveur de la revalorisation statutaire des contrôleurs du travail, par ailleurs préconisée par le Conseil économique et social dans un rapport sur l'inspection du travail datant de 1996.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les différences statutaires, estimées discriminatoires, entre inspecteurs et contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Ce corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). De même, le régime indemnitaire des contrôleurs du travail a été fortement revalorisé depuis cette date. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Il n'existe donc aucune discrimination entre les agents dans la mesure où ils exercent des missions et des responsabilités différentes.
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