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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact sur les services funéraires du réexamen de la législation communautaire existante sur les taux réduits de TVA. Ceux-ci font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. Or, dans son document de consultation du 6 mars 2008 (DG Taxud/D1/D/24232), la Commission européenne inclut les services funéraires dans la liste, figurant à l'annexe 2, des « éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Il s'agit pourtant de services spécifiques, non substituables, et dont la demande est indépendante du taux de TVA : une analyse économique traditionnelle ne peut donc leur être appliquée. La dimension sociale de ces services impose que les États membres conservent la possibilité de réduire le coût des obsèques. Signalons enfin l'incohérence fiscale qui résulterait d'une disparition de cette possibilité : l'article 132 g) de la directive prévoit actuellement une exonération pour des prestations étroitement liées à l'aide sociale; les soins aux personnes âgées pourraient bénéficier prochainement d'un taux réduit (point 3 de la consultation précitée) ; mais les services funéraires se verraient appliquer le taux standard. Il lui demande donc d'étudier les voies de pérenniser la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services funéraires en transmettant ces arguments à la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
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