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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes, quant aux conséquences pour leur profession de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou auxiliaires médicaux. Cet arrêté fait notamment mention des modes d'épilation, autres que la pince ou la cire, ce qui a pour conséquence que les nouvelles techniques d'épilation développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France, contrairement à de nombreux pays européens. La CNAIB (Confédération nationale artisanale des instituts de beauté) estime que cet arrêté, qui se justifiait du temps de sa mise en place, du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, ne l'est plus actuellement au vu des qualifications élevées désormais requises. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté nuisent au développement de ce secteur et impactent le nombre d'emplois et d'entreprises. De même, l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, alors que le massage fait partie intégrante de tous les soins proposés en instituts de beauté. Aussi, la profession propose que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés et d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac pro, d'un brevet de maîtrise, ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouveaux appareils. Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour adapter la législation aux besoins et réalités de ce secteur d'activité.
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