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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). La profession d'esthéticienne, comptant 17 000 instituts de beauté en France, est un des secteurs de l'artisanat le plus dynamique. L'épilation représente 30 % de leurs activités. L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 n'autorise la pratique de tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, qu'aux docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique. Or, il semble que de très nombreuses structures appelées « centres de bien-être » utilisent les dernières technologies en matière d'épilation (lampe flash et lumière pulsée) sans personnel diplômé alors qu'elles sont interdites aux esthéticiennes diplômées et légalement enregistrées. De plus, ces nouvelles techniques d'épilation sont utilisées dans tous les pays européens par les esthéticiennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer la législation dans ce domaine afin d'obtenir que les esthéticiennes françaises aient les mêmes droits que toutes les esthéticiennes européennes, et donc d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes diplômées qui ont suivi une formation spécifique pour l'utilisation de ces nouveaux appareils.
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