M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur le relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire. En effet, le relèvement du seuil d'autorisation à 1 000 m² pourrait avoir pour effet de générer un déséquilibre commercial avec les magasins de proximité. Ce seuil pourrait davantage profiter au hard discount dont la surface recherchée est de l'ordre de 700 à 800 m². C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend maintenir en place un équilibre commercial harmonieux.

Le relèvement du seuil de 300 à 1000 m² procède de la volonté du Gouvernement d'améliorer rapidement la situation concurrentielle au sein des zones de chalandise en facilitant l'arrivée de nouveaux distributeurs. Cela sera bénéfique aux consommateurs à double titre : par une diversification de l'offre et par une modération des prix qui permettra des gains de pouvoir d'achat. Ce nouveau seuil de 1000 m² permettra aux petits supermarchés, dont la viabilité économique impose désormais une surface de vente comprise entre 600 et 1000 m², de s'implanter sans autorisation d'exploitation commerciale spécifique. Tous les secteurs d'activités du commerce en seront bénéficiaires : l'accès aux produits devrait en être facilité pour les consommateurs qui trouveront à proximité de leurs lieux de vie une offre aujourd'hui trop souvent concentrée dans la périphérie des villes. Par ailleurs, sensible aux demandes des élus de prévoir, dans certains cas, l'examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des projets compris entre 300 et 1 000 m² situés dans les territoires potentiellement les plus vulnérables, le Gouvernement a accepté un amendement en ce sens concernant les communes de moins de 20 000 habitants.