|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail dominical. La loi sur le repos hebdomadaire, promulguée le 13 juillet 1906, accorde aux salariés de l'industrie et du commerce un repos de 24 heures après 6 jours de travail. L'article 2 de la loi fixe ce repos hebdomadaire au dimanche. Le repos dominical répond à des valeurs nouvelles à l'époque de son instauration : le repos, la santé et la famille. Ces valeurs font toujours sens aujourd'hui. Le Gouvernement vient de lancer une enquête sur le stress au travail, tendant à prouver que le repos est indispensable pour en limiter les effets. La santé est un bien précieux que la médecine du travail contrôle annuellement. Elle est également au coeur des combats des associations de lutte pour la reconnaissance des maladies professionnelles. Les activités familiales organisent les fins de semaine de nombreux foyers : pratique sportive, repas prolongé, visite des proches parents. Autant de manifestations qui consolident le lien social et rompent l'isolement des personnes âgées, par exemple. Le repos dominical reste fortement ancré dans le mode de vie de nos concitoyens. Il participe également à l'équilibre sanitaire et moral de chaque salarié, ouvrier, employé que compte notre pays. Les chiffres présentés par le Gouvernement prétendent que les Français sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche. C'est faire fi des très grandes disparités régionales et oublier par ailleurs que la seule question qui se pose est la suivante : veulent-ils personnellement travailler le dimanche ? À cette interrogation, la réponse est non pour des raisons familiales, sociales, de santé et également parce que nos concitoyens perçoivent que les gains attendus ne serviront que les intérêts des grands distributeurs. En conséquence, il lui demande de renoncer à un dispositif qui met en péril la qualité de vie des familles, menace la santé morale et physique des personnes qui seraient amenées à travailler le dimanche et promet de briser le lien social au profit de la seule dimension matérielle des relations humaines.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
|