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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet loi relatif à la réglementation des pratiques culturelles amateurs en France. L'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations de spectacle vivant, issu des travaux de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, les inquiète vivement. Affirmant avoir pour objectif la reconnaissance et le développement de la pratique amateur dans notre pays, il risque tout simplement d'avoir l'effet inverse. Définir un cadre un juridique pour éviter les pratiques déloyales à l'égard du secteur professionnel semble légitime, mais recourir pour cela au code du travail, ne paraît pas approprié pour la situation. Pourquoi vouloir interdire aux amateurs l'accès à des techniques professionnelles performantes, que ce soit dans les domaines de la pratique artistique ou de la communication sur leurs activités ? Comment prendre en compte la présence d'artistes étrangers, issus de pays où la séparation entre amateurs et professionnels n'existe que peu, voire pas du tout ? Les pratiques artistiques en amateur sont premières car elles permettent l'expression populaire des cultures des peuples. La déclaration de l'UNESCO sur la diversité culturelle précise que les pratiques et les liens culturels « ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ». Ils appartiennent à la société et font partie de notre patrimoine culturel. En ratifiant les deux conventions de l'UNESCO sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et pour la protection de la diversité des expressions culturelles, la France s'est engagée dans une voie qui plaide pour la liberté culturelle des citoyens et des groupes, tant au titre individuel que réunis en associations. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier. Vouloir tout ramener à une prédominance excessive du marché et de ses réglementations, vouloir faire de toute activité une activité lucrative, afférente au droit du travail, ne va pas dans le sens de ces grands textes internationaux que la France a ratifiés.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. En tout état de cause, ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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