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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix du lait payés aux producteurs. En effet, après une déprime durant cinq années, le prix du lait payé aux producteurs s'est redressé à partir d'octobre 2007 permettant de retrouver le niveau de prix de 2002. L'interprofession laitière nationale, le CNIEL, produit depuis 1997 des indicateurs de référence au marché observés tant en France qu'à l'étranger, pour permettre une négociation tarifaire entre acheteurs et vendeurs. Le fort déséquilibre des rapports de force entre le secteur de la production et celui de la transformation qui est davantage regroupé, et le monde de la distribution alimentaire, hyper concentré, engendrait de réelles distorsions dans la négociation au point que les pouvoirs publics ont jugé nécessaire d'intervenir. La formulation d'une recommandation d'évolution du marché des produits laitiers, au sein du CNIEL, a vu le jour en 1997, avec l'accord des pouvoirs publics et le fonctionnement du dispositif a donné satisfaction à tous les protagonistes durant toutes ces années, jusqu'à ce que la DGCCRF fasse récemment savoir au CNIEL que cette façon de négocier devait cesser. Cette mesure suscite l'inquiétude du monde laitier, surtout dans cette période de forte fluctuation des cours, tant à la hausse qu'à la baisse. L'économie laitière reste fragile et il est nécessaire que ce dispositif perdure pour améliorer les rapports des producteurs de lait et des transformateurs. Dans un département comme le Territoire de Belfort, l'influence du prix du lait sur l'équilibre économique des exploitations est primordiale. Aussi, des incertitudes sur ce plan sont de nature à provoquer une remise en cause de la production à très court terme alors que l'embellie sur les prix commençait à redonner confiance aux agriculteurs producteurs de lait. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les indicateurs de référence émis par le CNIEL aidant la fixation des prix du lait payés aux producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofession de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL, et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum sur les interprofessions et l'organisation économique que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a déposé à la Commission en février 2008. Le mémorandum propose notamment : de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur contribution volontaire obligatoire (CVO) ; de mettre en place dans le secteur laitier, pour compenser la possible suppression des quotas, des mesures visant à réguler l'offre, sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mas 2008 au Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. La prise en compte de son contenu dans les projets de règlement en cours constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC).
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