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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de délégation de gestion des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Le PLIE forme un dispositif partenarial permettant d'assurer une certaine cohérence entre les politiques locales en matière d'insertion et d'emploi pour les publics les plus en difficulté. Depuis leur mise en place en 1990, les PLIE ont su montrer leur intérêt en permettant le retour à l'emploi ou à une formation qualifiante pour les chômeurs de longue durée, les personnes bénéficiaires de minima sociaux, les personnes sans qualification ou les personnes en situation de handicap. Le principe de la délégation de gestion de l'État aux collectivités a été retenu pour assurer une plus grande efficacité dans l'animation, le choix des opérateurs et le suivi des publics sur le terrain. Or, par une décision récente, le préfet de région Auvergne vient de signifier aux différentes collectivités auvergnates, dont la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, qu'il refusait une nouvelle délégation de gestion des PLIE. La confirmation d'une telle décision entraînerait par conséquent une suppression directe des PLIE pour l'Auvergne. Par ailleurs, il semble que les autres régions françaises n'aient pas été concernées par de telles décisions d'arrêt de délégation de gestion à leurs collectivités. En conséquence, il lui demande de lui préciser les conditions et les motifs qui ont pu amener à exclure certaines collectivités de leur délégation de gestion des PLIE. Il lui demande également s'il compte intervenir afin de rétablir rapidement une telle délégation pour les collectivités qui en ont été exclues par décision préfectorale.
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Texte de la REPONSE :
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La France bénéficie, au titre de la programmation 2007-2013, d'une dotation de crédits réduite de 27,35 % par rapport à la programmation 2000-2006. Les arbitrages des autorités de gestion déléguées, effectués selon les priorités identifiées dans les stratégies régionales, ont donc dû s'inscrire dans un cadre financier contraint. Des efforts importants ont toutefois été consentis afin de maintenir, au niveau national, l'engagement en faveur des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En contrepartie, il est attendu de leur part qu'ils s'efforcent, plus que par le passé, de renforcer leur partenariat avec les différents acteurs de l'emploi et de développer de nouvelles coopérations entre acteurs économiques (entreprises, employeurs publics et privés) et acteurs de l'insertion. Ils doivent également contribuer à l'atteinte des objectifs de résultats fixés aux PLIE au niveau national en termes de taux d'accès à l'emploi ou à une solution qualifiante des personnes qu'ils accompagnent. Dans ce contexte, l'Auvergne, qui dispose d'une maquette de 96,1 MEUR, a initialement mobilisé 2 MEUR de crédits FSE (fonds social européen) pour les PLIE de la région. Cette dotation initiale de la mesure du programme opérationnel (PO) FSE visant à l'accompagnement des PLIE a fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 800 000 euros qui a été décidé lors du comité régional de suivi des 24 et 25 juin 2009. Pour la période de programmation 2008-2009, trois PLIE auvergnats ont bénéficié d'une convention de délégation de gestion, pour un montant de 1,4 euros. Il s'agit du PLIE de l'agglomération clermontoise ; du PLIE de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ; du PLIE du bassin d'Aurillac. Le PLIE de Vichy bénéficie, pour sa part, d'une convention de subvention directe. Dans le respect des orientations fixées par l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2009-22 du 8 juin 2009, le préfet de région Auvergnea invité les PLIE à examiner, avant le 31 décembre 2009, l'opportunité de procéder à une fusion ou de participer à un regroupement de gestion. Cette démarche, respectueuse des missions et responsabilités des PLIE, vise à recentrer les PLIE sur leurs missions premières de réinsertion dans l'emploi de publics en difficulté en leur enlevant des tâches lourdes de gestion qu'ils n'ont pas toujours la capacité d'exercer. Toutefois, il appartient aux représentants des PLIE de déterminer eux-mêmes les périmètres et conditions de regroupement les mieux adaptés pour améliorer la qualité de service et optimiser les moyens financiers disponibles. Compte tenu notamment de l'éloignement territorial des acteurs de l'insertion vers l'emploi en Auvergne, le préfet de région s'est déclaré en faveur du renouvellement de la délégation de gestion de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand et du PLIE d'Aurillac. Les conventions de subvention globale de ces structures, actuellement en cours de formalisation, couvriront la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par ailleurs, le conventionnement initial du PLIE de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 1er juin 2010 et le PLIE de Vichy conserve son statut de bénéficiaire de subvention simple. Il apparaît donc que toutes les dispositions ont été prises par l'autorité de gestion déléguée du programme pour assurer la continuité du soutien par le FSE au dispositif PLIE en Auvergne.
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