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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la date de parution du décret de tarif d'obligation d'achat de l'énergie biomasse. Le 10 juillet 2006, conformément aux dispositions de la loi Pope, le Gouvernement publiait les décrets de réévaluation des tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations des filières biogaz et méthanisation, énergie éolienne, énergie photovoltaïque et géothermie. Ces décrets dont l'objectif était d'offrir aux industriels et aux porteurs de projets des tarifs permettant une viabilité économique aux installations d'énergies renouvelables et de susciter le développement des filières ont été bénéfiques puisque, dans sa récente présentation du « Bilan énergétique de la France en 2007 », il a pu constater le bond des énergies renouvelables : + 85 % pour l'éolien, + 70 % pour le solaire photovoltaïque. Parmi les grandes filières d'énergies renouvelables sur lesquelles la France peut compter pour continuer sa progression positive en matière d'économie de consommation d'énergie fossile et d'émission de gaz à effets de serre, seule la biomasse, constamment prônée par le Président de la République comme un des axes majeurs permettant d'exercer nationalement une action structurelle sur l'envol des prix du baril, n'a pas encore bénéficié de cette démarche. Membre de la commission de suivi du Grenelle de l'environnement, il rappelle que cette action fait partie intégrante du rapport du comité opérationnel n° 10 issu du Grenelle de l'environnement intitulé plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Les appels d'offres lancés à deux reprises sous l'égide de la CRE ne sauraient compenser cette absence et renferment, dans leurs principes, de nombreux effets pervers. En effet, la succession d'appels d'offre instaure, entre la sortie de l'appel d'offre et l'obtention des autorisations administratives permettant d'aborder la phase de réalisation et de rémunération des intervenants, des délais a minima de l'ordre de 28 mois. Durant ce délai, l'ensemble de la filière reste dans l'expectative, cumulant les coûts sans pouvoir lever les financements nécessaires, s'exposant à l'envol du coût des matières premières déséquilibrant les critères économiques des projets déposés sans être en mesure de formaliser les contractualisations sur lesquelles ils reposent. Par ailleurs, le principe de l'appel d'offres induit un effet aggravant de la tension des cours sur le marché de la biomasse. On sait aujourd'hui que plus de 750 MW de projets ont été déposés correspondant, dans l'attente des résultats, un an plus tard, à une mobilisation fictive de 8 à 10 millions de tonnes de biomasse pour une utilisation réelle d'environ 3,7 millions de tonnes par les projets lauréats. Ce type de situation, en créant une pénurie artificielle, participe à la tension des cours et accroît les inquiétudes des filières établies exploitant la biomasse à d'autres titres que celui de l'énergie. Le projet d'arrêté est attendu par toute la filière depuis plus de deux ans, et de nombreux projets structurants pour les territoires sont en attente chez de nombreux investisseurs. Il s'agit là d'un point majeur des possibilités de croissance de la production d'énergies renouvelables avec la biomasse qui comporte, en outre, de nombreuses répercussions positives dans des filières sylvicoles et agricoles dont la nécessaire stabilité connaît un urgent besoin de débouchés pérennes pour leurs sous-produits locaux. Il lui demande, en conséquence, à quelle date sera finalisé l'arrêté fixant les conditions de rachat d'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossile d'origine végétale prenant en compte la diversité des territoires et toutes les variétés de biomasses concernées sans distinction.
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