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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs EDF du rachat de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, à partir du mois de juin 2006, le rachat par EDF de l'électricité produite à l'aide de capteurs photovoltaïques est passée de 0,15 €/kWh à 0,30 €/kWh dans le cas général, et à 0,55 €/kWh lorsque les modules photovoltaïques sont intégrés à l'architecture. Or, les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 ne peuvent bénéficier de la loi votée le 9 août 2004 et donc de ces nouveaux tarifs. Les précurseurs sont donc pénalisés. Il serait, en effet, plus juste que les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 puissent également, par dérogation, bénéficier de ces nouveaux tarifs. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une application de la loi du 9 août 2004 aux personnes ayant contracté avec EDF avant 2004 est possible.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le tarif applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de contrat d'achat par le producteur a été formulée. Dès lors qu'un tel contrat a été conclu, les évolutions du tarif d'obligation d'achat intervenant ultérieurement ne modifient pas les contrats en cours. L'article 6 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique n'a pas dérogé à ce principe. Le mécanisme de l'obligation d'achat a pour objectif d'encourager l'investissement dans de nouvelles installations de production à partir d'énergies renouvelables, ce qui justifie que les évolutions tarifaires ultérieures ne soient pas appliquées aux contrats en cours. Appliquer les nouveaux tarifs d'obligation d'achat à des investissements déjà réalisés conduirait, en effet, soit à pénaliser les investisseurs lorsque les tarifs sont à la baisse, soit à leur faire bénéficier d'un effet d'aubaine lorsque les tarifs sont à la hausse.
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