Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les articles 24 et 25 de ce texte prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. À ce jour, alors qu'ils répondent aux souhaits de nombreux entrepreneurs, artisans et commerçants, ces articles n'ont toujours pas été complétés par des décrets d'application. Il lui demande si le Gouvernement entend publier, dans un bref délai, les décrets d'application de ce texte très attendus par les jeunes entrepreneurs désireux de reprendre une activité existante.
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