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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des recommandations de la cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. Le ministre souscrit à la volonté exprimée par la Cour des comptes d'améliorer et d'approfondir la grille d'analyse financière de l'État. Toutefois, cette analyse nécessite de disposer de séries de données sur des périodes assez longues, comme le signale d'ailleurs la Cour dans son rapport à propos des critères devant présider au choix des ratios (« le caractère permanent des données utilisées pour permettre une analyse dans la durée »), exigence à laquelle ne répondent pas un certain nombre des ratios proposés. Ceux-ci semblent, par ailleurs, parfois trop directement inspirés de la comptabilité d'entreprise et en tant que tels peu adaptés aux spécificités de l'État. En effet, comme l'indique le récent débat d'orientation des finances publiques, sa situation nette ne peut être comparée à celle d'une entreprise, en particulier en raison de l'absence de capital social ou encore de l'impossibilité de valoriser l'actif incorporel que représente le droit de lever l'impôt, principal gage de la solvabilité de l'État. La relation habituelle entre actif et passif s'en trouvant perturbée, ceci rend sujets à caution les ratios s'y référant. Ainsi, si l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que les comptes de l'État donnent « une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière », il ne mentionne pas le résultat, ce qui indique bien que le principe de rattachement prend un sens différent de celui qui existe en comptabilité d'entreprise dont l'objectif principal est de déterminer le résultat. De même, le recours à la notion de capacité d'autofinancement, pour quantifier la capacité de remboursement de la dette, pose problème dans la mesure où la capacité d'autofinancement est une notion intermédiaire entre une comptabilité d'exercice et une comptabilité de caisse. Le compte général de l'État fournit de ce point de vue une approche en trésorerie plus homogène, avec le tableau des flux de trésorerie, qui paraît plus adapté à l'analyse de la capacité de remboursement de la dette à laquelle souhaite se livrer la cour. La comparaison qu'effectue la cour entre le taux moyen de la dette et le rendement des participations demanderait enfin à être davantage explicitée, dans la mesure où ces participations (dont le périmètre n'est pas indiqué) sont évaluées au bilan en valeur d'équivalence et non en coût d'acquisition ou en valeur de marché. Il apparaît donc que les suggestions de la cour, en la matière, requièrent encore un travail d'approfondissement. Celui-ci doit être mené en cohérence avec la batterie existante d'indicateurs fiabilisés et harmonisés, qui a l'avantage de constituer une grille d'analyse commune partagée par les administrations, le Parlement et la Commission européenne et de permettre des comparaisons entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit notamment des indicateurs de la comptabilité nationale : au-delà des ratios déficit/PIB, dette/PIB ou encore dépense/PIB, qui concernent l'ensemble des administrations publiques, sont par exemple également disponibles des séries longues ventilant la dépense de chaque sous-secteur, et ce faisant celle du seul État, entre dépenses de fonctionnement, consommations intermédiaires, rémunération des salariés, intérêts, prestations et autres transferts, ou encore acquisitions nettes d'actifs non financiers. Une telle information est susceptible de répondre au souhait de la cour des comptes de « mettre en évidence le poids des dépenses de transferts dans le budget de l'État ». Un autre axe d'analyse en comptabilité nationale est disponible avec la ventilation des dépenses par fonction dans le cadre de la nomenclature dite COFOG (Classification of the Functions of Government), qui répartit la dépense de chaque sous-secteur des administrations publiques en 10 catégories suivant leur finalité. En ce qui concerne plus spécifiquement la soutenabilité de nos finances publiques et l'aptitude à « mesurer la capacité de remboursement de la dette » (ce sont là les termes de la Cour), de nombreux indicateurs ont été développés au niveau européen, notamment les agrégats dits « sustainability gaps » S1 et S2.
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