13ème législature

Question N° : 27449	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6075
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9071
	Date de signalisat° :  14/10/2008
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	grèves
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Il n'existe pas de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève des personnels des communes de moins de 10 000 habitants. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si ce seuil ainsi fixé de 10 000 habitants correspond à celui de la population municipale de la commune, ou à celui de la population avec les doubles comptes.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales distingue trois catégories de population communale : 1. La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. Dans les cas les plus généraux d'organisation de la vie communale, la population totale constitue la référence. Ainsi, l'article R. 2151-2 prévoit que c'est la population totale qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du code général des collectivités territoriales. De même, pour l'application des seuils démographiques prévus par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la jurisprudence fait application de la notion de population totale. Seule la matière électorale déroge à cette règle. Dès lors, dans le cas évoqué relatif à l'exercice du droit de grève par les personnels des communes, il conviendrait, sous réserve de l'appréciation du juge, de prendre en compte la population totale.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O