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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian souhaite que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi lui indique si le programme de billets de trésorerie de 6,5 milliards d'euros lancé depuis décembre 2006 par l'ACOSS (chiffre révélé par La Tribune du 8 février 2007), conformément à l'article 38 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est intégré au montant de l'endettement public. Il s'agit en effet d'une forme de titrisation de la dette sociale, inaugurée par l'UNEDIC en mai 2006, consistant à transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers, et donc de continuer à endetter les générations futures, sans que cela figure apparemment dans les critères dits de Maastricht. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a été autorisée à émettre des billets de trésorerie pour diversifier son financement de court terme. La dette de l'ACOSS, qu'elle soit couverte par la Caisse des dépôts et consignations ou par l'émission de billets de trésorerie, est bien de l'endettement public. L'objectif de cette diversification est double. Dans le cadre de l'engagement national de désendettement, il s'est agi, d'une part, de participer à la mutualisation des ressources financières entre administrations publiques, d'autre part, de réduire la charge financière pesant sur le régime général de sécurité sociale. La caisse de la dette publique (CDP), qui disposait fin 2006 d'un excédent de trésorerie de 4,96 MdsEUR, issu des recettes de privatisation, a souscrit la première émission de billets de trésorerie de l'ACOSS. Cette opération temporaire était mutuellement bénéfique en ce qu'elle a facilité l'entrée sur le marché de l'émetteur ACOSS tout en garantissant un retour financier à la CDP supérieur à celui de ses placements traditionnels. Pour la CDP, cette opération était équivalente au regard du calcul de la dette publique, à la souscription d'autres titres publics, car la dette des administrations publiques est évaluée nette des placements détenus sur des administrations publiques. Par la suite, depuis le début de l'année 2007, l'ACOSS a émis ses billets de trésorerie auprès d'investisseurs institutionnels, pour un encours compris entre 1,5 et 3 MdsEUR, à des conditions financières favorables. L'essentiel de la couverture du besoin de trésorerie du régime général de sécurité sociale reste couvert par la Caisse des dépôts et consignations qui demeure le partenaire financier privilégié de l'ACOSS. Au total, l'opération est donc sans rapport avec une forme de « titrisation de la dette sociale ». Les opérations de titrisation de créances futures n'ont pas d'impact sur la dette publique.
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