13ème législature

Question N° : 27492	de  M.   Giran Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6080
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9749
	Date de changement d'attribution :  24/08/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions de modifier l'appréciation de ce taux de logements sociaux, en se basant, non pas sur des stocks, mais sur des critères de flux de construction.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a exprimé sa position sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), lors de ses différentes interventions. Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, en septembre 2009, il a rappelé « sa détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations ». Lors de la présentation du 15e rapport de la fondation Abbé-Pierre, le 1er février 2010, il a renouvelé sa position en soulignant qu'il serait « inflexible dans sa mise en oeuvre ». Apprécier le pourcentage de logements sociaux sur la base du flux de construction et non sur le stock conduirait à ne pas tenir compte du parc disponible pour les ménages modestes, alors que les enjeux en matière de logements et de mixité sociale se mesurent en termes d'adéquation de l'offre globale aux besoins des populations concernées. Cette proposition ne peut donc être envisagée.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O