13ème législature

Question N° : 27511	de  M.   de Rugy François ( Gauche démocrate et républicaine - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6073
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8428
Rubrique :	ordre public
Tête d'analyse :	manifestations
Analyse :	mineurs. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas du jeune lycéen nantais blessé à l'oeil par un tir de flash-ball émanant d'un policier lors d'une manifestation le 27 novembre dernier au rectorat de Nantes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie et a diligenté une enquête. Son rapport a été rendu au printemps mais son contenu demeure confidentiel. En l'absence d'instruction judiciaire, ce rapport est le seul élément qui permette de comprendre ce qui s'est passé. C'est pourquoi il lui demande si elle compte autoriser la communication de ce rapport, à tout le moins à la famille de la victime.
Texte de la REPONSE :	Le 27 novembre 2007 à Nantes, à l'issue de manifestations de voie publique contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, des protestataires envahissaient le rectorat. Des violences furent alors commises, une cinquantaine d'individus s'en prenant violemment aux policiers, engagés sur réquisition du recteur d'académie et instruction du préfet et dont dix furent blessés. Au cours de cette opération, un lycéen fut sérieusement blessé à l'oeil, selon ses dires par un tir de lanceur de balle de défense. L'inspection générale de la police nationale, saisie par le procureur de la République, a remis au mois d'avril 2008 au parquet de Nantes un rapport, qui constitue donc un élément d'une procédure judiciaire. L'enquête préliminaire de l'IGPN n'ayant pas permis d'éclaircir les circonstances des faits, le procureur de la République a demandé l'ouverture d'une information judiciaire. À cet égard, l'avocat de la victime, si celle-ci s'est constituée partie civile, a accès au dossier d'instruction dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

GDR 13 REP_PUB Pays-de-Loire O