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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la réglementation en matière de classement, conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Les associations et collectionneurs demandent depuis plusieurs années le déclassement en 8e catégorie des matériels de guerre de 2e catégorie conçus et fabriqués avant 1950 ou de plus de 75 ans afin d'en permettre leur libre détention, mettant en avant leur obsolescence et/ou leur neutralisation effective. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 décembre 2007, il a été indiqué que cette procédure n'était pas envisageable du fait de la nature même de ces matériels qui, même s'ils ne sont plus en état de fonctionnement, conservent néanmoins des qualités intrinsèques de matériels destinés à un usage militaire. En revanche, il était précisé que la possibilité de déclasser certains de ces matériels en leur conférant un statut de « matériel historique » était actuellement à l'étude. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner le résultat des réflexions menées à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave à l'acquisition ni à la détention desdits matériels de guerre de 2e catégorie ainsi qu'aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Par ailleurs, les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes de 5e ou de 7e catégorie actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ni de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie.
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