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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le contrat enfance-jeunesse (CEJ) institué par la circulaire du 22 juillet 2006. Le contrat « enfance et jeunesse » qui unifie les modalités de financement des dispositifs du contrat « enfance » et du contrat « temps libre », constitue une première étape vers le contrat territorial unique en vue de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse. La priorité a été donnée aux territoires les moins bien couverts, afin d'harmoniser les réponses aux besoins des familles et à la fonction d'accueil. Concernant la détermination du montant de participation des caisses d'allocations familiales (CAF) au contrat « enfance et jeunesse », contrairement à ce qui se passait antérieurement où le montant de l'aide financière évoluait en fonction des dépenses nouvelles, la nouvelle prestation de service « enfance et jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif, exprimé annuellement en euros, calculé sur la base d'un taux unique de cofinancement de 55 % des dépenses restant à la charge du gestionnaire. Les nouvelles règles de financement s'appliquent également aux contrats en cours, au moment de leur renouvellement, par une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d'un maximum de 3 points par an : l'objectif est d'atteindre le taux de 55 %. Auparavant effectivement, le cofinancement allait de 50 à 70 % avec une moyenne de 63 %. Si le dispositif « enfance et jeunesse » répond à une nécessité d'équité sur le territoire, il est de nature à fragiliser les structures actuelles dont le taux était auparavant supérieur à 55 % : leurs ressources diminuent chaque année. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées pour que ces structures soient déstabilisées le moins possible et puissent pérenniser leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences des réglementations récentes en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Les dispositions récentes ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, elles s'inscrivent dans le cadre général d'une amélioration du service rendu aux familles. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ajuste à la réalité les exigences en matière d'encadrement, en ce qu'il applique les ratios d'encadrement existant - soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent - aux enfants réellement présents et non pas à un effectif théorique comme auparavant. Par ailleurs, est laissée aux gestionnaires la possibilité d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément en fonction de la situation locale. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) puis généralisée à l'issue de l'année 2005 à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de 4 ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme a, dans une large mesure, été suscitée par des changements sociétaux et l'évolution du fonctionnement des établissements d'accueil et s'inscrit également dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence et à accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, les effets induits sont globalement plutôt positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles, qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteur d'un handicap. La PSU a conduit à une évolution du fonctionnement de structures par une amélioration de la souplesse du fonctionnement (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui permet une meilleure adaptation de l'offre de service aux besoins des familles.
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