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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut particulier des avocats à la cour d'Alsace-Moselle, dans le cadre du projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avoué pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Il souhaiterait savoir si l'unification des professions d'avoué et d'avocat projetée par le Gouvernement entraînera une modification du statut particulier des avocats à la cour d'Alsace-Moselle, et notamment la suppression de leur exclusivité de postulation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. La mise en oeuvre de cette décision conduira à instaurer de nouvelles règles de postulation devant les cours d'appel auprès desquelles officient des avoués. La représentation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz s'effectuant par le ministère d'avocat, ce régime spécifique n'en sera aucunement modifié.
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