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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les collaborateurs d'avoués sur leur devenir dans le cadre de la modernisation et de la simplification du fonctionnement de la justice. En effet, à compter de 2010, il est mis fin à l'obligation de recourir à un avoué dans le cadre de la procédure d'appel des jugements rendus en matière civile et commerciale. Si, parmi les mesures prévues, figurent pour les avoués l'acquisition automatique du titre d'avocat ainsi que l'indemnisation liée à la perte de charge, il n'en est rien pour leurs collaborateurs qui ne peuvent prétendre à aucun titre permettant de reconnaître leur expérience professionnelle. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à leurs préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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