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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession d'avoué. Le rapport de la commission Attali, et notamment la décision n° 213, envisage la suppression pure et simple de cette profession qui compte directement 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés. Les représentants des pouvoirs publics et les premiers présidents des cours d'appel auditionnés par la commission Attali avaient manifesté leur opposition à une telle perspective. Les avoués jouent un rôle essentiel dans notre organisation judiciaire, en participant au service public de la justice, et apportent une contribution décisive dans la réduction des délais de jugement en appel et dans le développement d'une justice de proximité. Les avoués, qui n'ont jamais pu s'entretenir directement avec leur ministre de tutelle sur les atouts de leur profession, déplorent totalement la façon dont ils sont actuellement traités par le Gouvernement. Celui-ci vient d'ailleurs de confirmer sa volonté de supprimer purement et simplement les avoués. Elle lui demande qu'une véritable concertation soit mise en place, afin que les représentants de cette profession puissent formuler les propositions de modernisation déjà engagées et qu'ils continuent, dans de meilleures conditions, leurs missions d'intérêt général au service des justiciables.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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