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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'opposition que suscite l'annonce d'un projet gouvernemental de réforme de l'Ircantec, projet qui menace de se traduire pour les personnels non titulaires, par une baisse du taux de remplacement, pour une carrière complète, de plus de 20 % (tranche A), et de près de 30 % (cadres). Les organisations syndicales contestent tout risque de déficit technique de l'Ircantec et dénoncent le double objectif du Gouvernement : « affaiblissement progressif de la répartition solidaire et dégagement d'un large espace pour les institutions financières et leurs produits par capitalisation ». La volonté des pouvoirs publics de passer en force et d'imposer ces dispositions en dehors de toute concertation, est inacceptable dans un contexte global de difficultés sociales aggravées. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner aux exigences de dialogue avec les partenaires sociaux concernés pour préserver la situation et les droits acquis des personnels et « assurer l'avenir de l'Ircantec sur le long terme, sur les seuls principes de la répartition ».
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Texte de la REPONSE :
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Les projections financières des régimes de retraite par répartition,élaborées notamment à l'initiative du Conseil d'orientation des retraites (dernier rapport en date de novembre 2007) montrent pour l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités (IRCANTEC) une situation financière qui, d'excédentaire aujourd'hui, deviendrait déficitaire à l'horizon 2015. Entre 2025 et 2029, les réserves du régime seraient épuisées et les seules cotisations ne seraient plus suffisantes pour faire face aux droits acquis dans le régime. Le paiement de pensions serait alors compromis puisque cette situation pourrait se traduire par un ajustement drastique à la baisse, de l'ordre de 30 à 40 %, fonction des ressources de ce régime par répartition. Cette dégradation tendancielle n'est pas due à des hypothèses pessimistes concernant l'évolution des cotisants, leur effectif augmentant régulièrement. Elle est liée directement au taux de rendement du régime dont le taux est bien supérieur à son niveau d'équilibre. Ainsi, le rendement financier du point de retraite IRCANTEC (valeur de service du point rapporté à sa valeur d'achat) est égal à 12,1 %, soit le double environ du rendement des régimes AGIRC et ARRCO, qui sont les régimes complémentaires correspondant à l'IRCANTEC pour les salariés du secteur privé. Un taux de rendement aussi élevé aboutit nécessairement au creusement du déficit du régime sur le moyen terme. De telles perspectives sont de nature à remettre en cause le principe d'équité devant la retraite entre les assurés sociaux, ainsi que le pacte intergénérationnel qui sous-tend le système de retraite français par répartition. Face à cette situation, le Gouvernement a souhaité assurer la pérennité du régime et créer les conditions de la confiance pour l'ensemble de ses affiliés, retraités et actifs, quel que soit leur âge. Pour ce faire, une évolution des paramètres était nécessaire afin de garantir durablement le service des prestations : il convient notamment que le régime puisse garantir le paiement des prestations sur un horizon de 30 ans environ, soit la période de renouvellement des effectifs de cotisants pour un régime en répartition. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé un dialogue avec les organisations syndicales représentées au conseil d'administration de l'IRCANTEC en vue de réformer le régime, d'une part, en matière de gouvernance, en le rapprochant du mode de fonctionnement des autres institutions de retraites et, d'autre part, en matière financière, en restaurant l'équilibre structurel du régime. En choisissant d'agir dès aujourd'hui, la réforme a pu être progressive et permettre une plus grande marge de manoeuvre pour préserver les intérêts des affiliés : les pensions actuellement versées ainsi que les points déjà acquis par les actifs ne seront pas révisés ; ils continueront donc d'évoluer au rythme de l'inflation, garantissant ainsi le pouvoir d'achat des retraités et futurs retraités, en conformité avec l'objectif de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; pour les actifs cotisants, le rendement financier des points à acquérir est progressivement ajusté, via la hausse de la valeur d'acquisition des points retraite, de manière à remettre le régime sur la voie de l'équilibre structurel. En contrepartie, une hausse des cotisations, répartie entre employeurs et salariés, permettra aux cotisants d'acquérir suffisamment de points retraite pour stabiliser durablement le taux de remplacement au moment du départ en retraite (montant de la pension tous régimes rapporté au dernier salaire) au niveau actuellement atteint par le régime pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale, ce qui correspond à 90 % des cotisations versées au régime. Pour les salariés cotisant au-delà du plafond de la sécurité sociale, ils continueront de bénéficier d'un taux de remplacement plus favorable que dans les autres régimes. La réforme prévoit par ailleurs, au terme de la montée en charge de l'évolution des paramètres financiers - en 2017 -, de confier le pilotage du régime au conseil d'administration de l'IRCANTEC. Il lui reviendra ainsi, à l'instar des autres régimes complémentaires ou additionnels fonctionnant en points, de fixer la valeur d'acquisition et de service du point IRCANTEC, dans le respect de critères explicites de garantie de paiement des prestations sur un horizon glissant de 30 années. L'évolution des paramètres sera alors fixée, chaque année, par le conseil d'administration, dans le cadre d'une période quadriennale et dans le respect de règles prudentielles assurant la solvabilité du régime sur la durée. Au regard de ces différentes composantes, - anticipation d'une situation très difficile si rien n'était fait, préservation des intérêts des affiliés, responsabilisation du conseil d'administration de l'institution dans le pilotage financier du régime, mise en place de garanties explicites de solvabilité sur le long terme en vue de maintenir la confiance dans le régime -, il s'agit véritablement d'une réforme exemplaire. Et cela, d'autant plus que cette réforme a été menée avec un souci constant du dialogue social dont témoignent les multiples réunions, sous toutes les formes, avec les organisations syndicales. Elles ont permis des discussions approfondies sur l'ensemble des mesures proposées qui se sont conclues par l'approbation de la réforme par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 3 septembre 2008. Les textes d'application sont parus le 23 septembre 2008.
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