13ème législature

Question N° : 27608	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6045
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7755
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	organisme professionnel. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE). La SNAE préconise que les années d'invalidité durant la période d'activité ne soient pas pénalisantes pour le calcul de la retraite. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Actuellement, les années d'interruption forcée pour invalidité sont validées sans contrepartie productive pour le calcul de la retraite forfaitaire. S'agissant de la retraite proportionnelle, ces trimestres ne donnent droit à l'attribution d'aucun point. Par ailleurs, aucune attribution de points gratuits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire ne peut, en l'état actuel de la législation, être octroyée pour la période d'interruption forcée postérieure à la création du régime. Ces dispositions ont abouti à ce que les invalides retraités bénéficient de pensions de retraites d'autant plus faibles que la période d'invalidité a été étendue. Soucieux d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement étudie actuellement des mesures pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O