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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation pour les propriétaires de camping-car de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de passer le permis de conduire de la catégorie C. En effet, les propriétaires de camping-car de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) doivent passer le permis poids lourds pour conduire leur véhicule. Tout d'abord, les véhicules sont souvent en surcharge. Les accessoires, toujours plus nombreux, rendant la vie plus confortable, ajoutent du poids à ces véhicules d'un usage particulier. Les conducteurs devraient, dès lors, disposer d'un permis de conduire poids lourds, ce qui est totalement disproportionné. Il est indispensable d'apporter des solutions à ce problème récurrent. Deux solutions pourraient être mises en oeuvre : le véhicule devrait disposer d'une charge utile minimale d'au moins 400 kg si son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou être réceptionné en poids lourds avec une charge utile supérieur à cette valeur et un permis permettant de conduire un tel véhicule (de plus de 3,5 tonnes de PTAC) destiné aux loisirs devrait être créé, car les permis C ou C1 sont destinés aux professionnels du transport de marchandises et sont totalement inadaptés à cette pratique. Par ailleurs, les personnes ayant obtenu un permis de catégorie B avant l'entrée en vigueur de la directive de 1991, peuvent bénéficier de la délivrance, par équivalence, d'un permis de catégorie C dont l'usage est généralement limité aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Aussi, il lui demande de lui indiquer si les instructions nécessaires ont été transmises aux préfectures par les services concernés, afin que les titulaires d'un permis de conduire B délivré avant le 20 janvier 1975, puissent faire mentionner sur celui-ci l'autorisation de "conduire les véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé excède 3 500 kilogrammes" (définition exacte de la catégorie internationale M1 à laquelle appartiennent les camping-cars). Il souhaiterait aussi savoir si les préfectures ont reçu une circulaire n° 2006-61 du 25 août 2006 précisant que cette dérogation n'était pas applicable aux conducteurs de camping-cars classés en carrosserie "VASP caravane". Si non, il lui demande si des instructions nécessaires à la délivrance des équivalence ont bien transmises aux préfectures par les services concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un camping-car, à savoir B ou C, sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule. Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du camping-car excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 susvisé, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assisses au maximum et dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes. La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) a reçu instruction d'informer au plus tôt les services en charge des contrôles routiers de cette dérogation, qui ne peut être mentionnée sur le titre de conduite. Une circulaire sera également envoyée aux préfectures par la DSCR abrogeant les dispositions de la circulaire 2006-61 du 25 août 2006 qui n'autorisait pas la conduite de camping-car de plus de 3 500 kilogrammes aux titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu avant le 20 janvier 1975. Par ailleurs, la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire. Parmi elles, la catégorie C 1 permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs (ayant obtenu leur permis de conduire après le 20 janvier 1975) de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptés à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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