13ème législature

Question N° : 27679	de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6047
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7541
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	revenu fiscal de référence. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les seuils d'exonération de la CSG et du RDS pour les retraités. En effet, pour ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse de quelques euros le seuil d'exonération, mais dont les ressources restent néanmoins modestes, l'assujettissement à ces deux impositions absorbe complètement la revalorisation de leur pension et entraîne même parfois une diminution de leur revenu. Il lui demande donc de bien vouloir procéder à un rééquilibrage des barèmes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération de la contribution sociale généralisé (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les retraités. Il importe tout d'abord de rappeler que les pensions de retraite des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. Par ailleurs, les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2007, 9 437 EUR pour la première part du quotient familial, majoré de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). Ces seuils déterminent le droit à exonération de CSG à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de la CSG emportant exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. En conséquence, seules sont assujetties au taux plein les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés. Dans ce cas, la CSG sur les pensions de retraite est due au taux de 6,6 %, la CRDS étant due au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social et celle de ne pas pénaliser les personnes aux revenus les plus modestes. Il n'est donc pas envisagé d'exonérer de CSG les pensions de retraite inférieures à 1 500 EUR par mois, mesure qui, au demeurant, risquerait fort de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2000-437, ce dernier a notamment considéré que « s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la CSG afin d'alléger la charge pesant sur les plus modestes, c'est à la condition de ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables ».

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O