| Question N° :
2770
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de
M.
Tian Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
14/08/2007
page :
5237
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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Haute autorité de santé
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie instaurée par la loi du 13 août 2004. Lors de l'audition du président de cette instance par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale le 4 mai 2006, ce dernier a déclaré : « la Haute Autorité est appelée à rendre des recommandations bien davantage qu'à prendre des décisions », alors que la loi précitée dispose que la HAS « rend les décisions mentionnées aux articles R. 161-71 à R. 161-75 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la façon dont la HAS a fonctionné jusqu'à présent lui apparaît conforme à l'esprit de la réforme de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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