|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation applicable aux stagiaires accueillis au sein des cabinets parlementaires. Le principe d'une gratification des stages a été posé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et précisé par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pour le secteur privé (modifié par le décret 2008-96 du 31 janvier 2008). Pour leur part, les stages réalisés dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont vu leurs modalités précisées par le décretn° 2009-885 du 21 juillet 2009. Celui-ci crée notamment un dispositif de gratification obligatoire pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois accomplis dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Néanmoins, s'agissant d'un stage effectué au sein d'un cabinet parlementaire, il apparaît que ce dernier ne relève pas strictement du champ d'application du décret du 21 juillet 2009 précité. En effet, un cabinet parlementaire ne relève pas de la fonction publique de l'État. C'est en tant que personne privée que le parlementaire peut faire appel, pour son propre compte et pour le seconder dans les tâches directement liées à l'exercice de son mandat, à des assistants stagiaires qui, bien que contribuant incidemment à une mission de service public, ne peuvent être qualifiés d'agents publics. Par ailleurs, ces stages ne sont pas directement couverts par l'obligation de gratification propre au secteur privé. En effet, le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise notamment la notion d'entreprise, visée à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006, en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Par conséquent, seuls les professionnels dont l'activité donne lieu à immatriculation auprès d'un centre de formalités des entreprises et identifiées par un numéro de SIRET sont pleinement concernés par le caractère obligatoire de cette disposition. Au-delà de ces éléments d'analyse juridique, demeure néanmoins l'esprit du principe posé par la loi du 31 mars 2006 qui considère que la réalisation d'une période de stage doit répondre à un objectif pédagogique clairement et préalablement défini, et doit ouvrir naturellement droit à gratification. Ces dispositions ayant été posées par la loi du 31 mars 2006, le Gouvernement souhaite naturellement que celles-ci soient prises en compte par l'ensemble des acteurs concernés.
|