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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. Suite à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne du 4 décembre 2007, la Commission européenne a présenté le lundi 7 juillet 2008 une proposition élargissant la liste des services pour lesquels les États membres peuvent adopter une TVA à taux réduit, qui inclut notamment la restauration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire d'une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant, notamment, le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et particulièrement au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil ECOFIN du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Ainsi, le m de l'article 279 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 22 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, prévoit l'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. Le coût de cette baisse du taux de TVA sur les services de restauration, hors boissons alcooliques, est estimé à 3 milliards d'euros en année pleine.
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