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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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SAFER
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Analyse :
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délégués locaux. élection. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élection des délégués locaux dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). À l'heure actuelle, pour se porter candidat à cette responsabilité, il est nécessaire d'adhérer à la fédération départementale des syndicats agricoles (FDSEA). Or les SAFER remplissent des fonctions d'intérêt général, en régulant le marché foncier rural et en remplissant des missions d'aménagement du territoire. À ce titre, et au nom du principe constitutionnel d'égalité, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour que l'élection au poste de délégué local ne soit plus conditionnée à l'adhésion à un syndicat agricole.
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Texte de la REPONSE :
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À la différence des comités techniques départementaux, dont la composition est précisément fixée par l'article R. 141-5 du code rural, les instances dont peuvent se doter les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en interne à l'échelon local (commissions cantonales, délégués locaux) sont purement informelles et n'ont donc pas de fondement juridique en tant que tel. Il ne peut donc être question de réglementer l'organisation et encore moins les modalités d'élection de telles instances intermédiaires. Elles n'ont en corollaire aucun pouvoir ou attributions propres. C'est au sein des comités techniques que le pluralisme professionnel a été institué puisque tous les représentants des syndicats agricoles reconnus comme représentatifs aux niveaux départemental et national peuvent y siéger, qu'ils soient ou non par ailleurs actionnaires de la SAFER.
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