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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions contenues dans le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux ». Le rapport sur la protection des animaux prévoit l'interdiction des petites annonces d'animaux et réserve la vente d'animaux aux éleveurs en l'interdisant aux amateurs. La Société centrale d'aviculture de France, reconnue d'utilité publique, affirme que ces mesures constituent une menace pour la biodiversité biologique et le brassage génétique des races, conditions essentielles pour le maintien et la survie de l'espèce. Elle dénonce le fait que les propositions du rapport sont présentées comme consensuelles alors même qu'elles ont été prises contre l'avis de plusieurs organisations alors présentes. Elle regrette que ces rencontres aient écarté 8 millions de Français concernés. En effet, mis à part la Société centrale canine, aucune autre association d'éleveurs familiaux de loisirs n'a été conviée à ces rencontres. Il lui demande d'intégrer au conseil consultatif pour la santé et la protection des animaux (ou l'entité qui le remplacera) un représentant de chaque association d'éleveurs familiaux de loisirs, et de reconsidérer les propositions évoquées dans ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « l'animal en ville ». II a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet, a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, de développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et la limitation de la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Certains des thèmes abordés concernant les espèces animales non domestiques (oiseaux, rongeurs, poissons, etc.), le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été directement impliqué dans ces rencontres. Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit également des sanctions pénales en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux. Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Un meilleur encadrement du commerce apparaît aujourd'hui nécessaire afin que l'animal de compagnie ne soit pas assimilé à un objet de consommation ordinaire et sujet à abandon. Il n'est toutefois pas envisagé à ce stade d'interdire aux « éleveurs » amateurs d'animaux d'espèces non domestiques, et notamment aux éleveurs d'oiseaux d'ornement, d'échanger leurs animaux par le recours aux petites annonces. Le statut d'éleveur d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques introduit par l'arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement a d'ailleurs déjà conféré une légitimité aux activités de ces éleveurs amateurs. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire continueront donc, en lien étroit avec les associations nationales d'éleveurs d'oiseaux, à oeuvrer pour une politique nationale qui sert les intérêts écologiques de la préservation des espèces animales, tout en prenant en compte les préoccupations des éleveurs amateurs. Enfin, le nombre d'instances professionnelles désignées pour participer au comité consultatif et de la santé et de la protection animales (CCSPA) se doit d'être limité pour permettre à chacun de s'exprimer pendant le temps de réunion. Actuellement, près d'une trentaine de représentants professionnels et autant de représentants des services de l'État sont membres du CCSPA, soit plus d'une cinquantaine de personnes invitées aux quatre réunions annuelles. La liste des membres du CCSPA figure dans l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au CCSPA. Il n'est pas envisagé ou souhaitable d'en augmenter le nombre. Au-delà du CCSPA, les services de ministère de l'agriculture et de la pêche sont à l'écoute des préoccupations des organisations qui représentent la protection animale sous toutes ses formes.
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