13ème législature

Question N° : 2776	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5200
	Réponse publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2851
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	TGV Est
Analyse :	expropriations. indemnisation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la ligne de TGV Est traverse la commune de Tragny-en-Moselle. Les travaux de construction sont terminés, par contre un certain nombre de personnes n'ont toujours pas perçu les indemnités d'éviction en tant qu'exploitants agricoles. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai il sera possible de régler l'ensemble des contentieux.
Texte de la REPONSE :	L'acte d'acquisition des parcelles d'emprise a été signé le 7 décembre 2006 par RFF et l'association foncière de remembrement (AFR) de Tragny-en-Moselle et a été publié au Livre foncier le 21 décembre 2006. L'AFR de Tragny-en-Moselle a donc reçu les indemnités correspondantes depuis décembre 2006. Le reversement de ces indemnités aux propriétaires doit être effectué par l'AFR sous sa seule responsabilité et selon ses propres délais.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O