|
Texte de la QUESTION :
|
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 24 octobre 2006 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le congé individuel de formation (CIF) constitue un progrès très important pour faciliter la formation professionnelle des personnes employées dans des petites structures. Toutefois, l'UNIFAF (fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) indique aux demandeurs que, eu égard à l'insuffisance des moyens, le délai d'attente est de cinq ans. À cela s'ajoute une incohérence supplémentaire car l'entrée en formation dans la plupart des organismes spécialisés se fait par concours ou par sélection, la durée de validité de celle-ci n'étant que de trois ans. C'est en particulier le cas de l'institut régional du travail social de Lorraine (IRTS). Au terme de ce délai de trois ans, les personnes concernées doivent constituer un nouveau dossier et repartent donc de zéro. Eu égard aux besoins de personnel qualifié dans le secteur médico-social, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'allouer, dans le cadre du CIF, des fonds suffisants permettant de réduire les listes d'attente à une durée raisonnablement acceptable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'accès au congé individuel de formation dans le secteur médico-social. Le dispositif du congé individuel de formation (CIF) est financé par une contribution des entreprises employant dix salariés ou plus. Le montant de cette contribution est fixé au troisième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail à un minimum de 0,2 % des rémunérations de l'année de référence pour laquelle celle-ci est due. De plus, l'article L. 931-20 du code du travail dispose qu'une somme égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée est versée par toutes les entreprises à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre du CIF. Ces versements sont destinés au financement des congés individuels de formation des personnes qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ces prélèvements ont généré, en 2006, pour l'UNIFAF (fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale), des montants de cotisations de 22,2 millions d'euros au titre du CIF-CDI (contrat à durée indéterminée) et 8,5 millions d'euros au titre du CIF-CDD (contrat à durée déterminée) ayant permis respectivement 3 579 et 569 départs en formation. Il convient cependant de noter que l'ouverture à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) des diplômes gérés par le ministère chargé des affaires sociales et de la santé est de nature à augmenter le nombre des départs en formation au titre du CIF, puisque, en effet, les personnes obtenant une partie d'un diplôme par VAE peuvent acquérir la partie restante dans le cadre d'un parcours de formation. Ainsi, alors qu'en 2005, un départ en formation diplômante sur trois s'appuyait sur la démarche VAE, en 2006, ce taux s'élevait à 66 %. Le nombre de bénéficiaires de ce type d'action peut ainsi augmenter significativement sans entraîner une hausse notable des engagements financiers associés. Par ailleurs, le fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail a pour mission de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les OPCA notamment au titre du congé individuel de formation. Géré par des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ce fonds est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux OPCA au titre du CIF connaissant des besoins de trésorerie constatés. Il est donc de la responsabilité des partenaires sociaux d'organiser la péréquation des excédents financiers au titre du CIF au bénéfice des OPCA déficitaires au titre de cette section afin de maximiser le nombre de bénéficiaires. De plus, afin de réguler les départs en formation, les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif se sont engagés, dans l'article VIII-2 de leur accord 2005-01 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à définir les actions de formation prioritaires. Les textes réglementaires relatifs aux diplômes de travail social précisent que le règlement d'admission d'un établissement de formation, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit la durée de la validité de la réussite aux épreuves d'admission qu'il organise. Toutefois, une limite raisonnable doit effectivement être déterminée pour cette validité. En effet, d'une part l'établissement de formation doit pouvoir disposer d'éléments fiables sur l'organisation de ses prochaines sessions de formation et d'autre part la réussite aux épreuves d'admission, fondées sur la motivation, l'appétence ainsi que sur l'intérêt porté à l'actualité des problématiques sociales, perd de son sens après un délai trop important. Enfin, il est précisé qu'un plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes a été lancé le 12 février 2008, répondant aux besoins essentiels de formation, de qualification professionnelle et de reconnaissance des professionnels de la dépendance. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement entend tout d'abord faciliter l'identification des besoins et le nombre de recrutements dans les cinq prochaines années. De même, le Gouvernement souhaite que la formation des personnels bénéficie d'une ingénierie rénovée. Il est ainsi proposé de développer des passerelles et des troncs communs de formation entre les différents secteurs (petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées). Aujourd'hui, en partenariat avec l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les régions Nord - Pas-de-Calais, Alsace et Centre se sont engagées dans une phase d'expérimentation pour laquelle l'État apporte une contribution de 8 millions d'euros.
|