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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système de bonus-malus. L'association 40 millions d'automobilistes souhaite : que le bonus soit limité aux seuls véhicules totalement propres, afin de constituer une réelle incitation tant pour le consommateur que pour les constructeurs ; que la révision du barème du malus n'impacte pas les véhicules à usage familial ; que l'utilisation des recettes du malus finance beaucoup plus fortement la mise à la casse des véhicules les plus anciens qui sont les plus polluants et les plus émetteurs de CO2. Elle souhaite également que cette incitation ne soit pas strictement liée à l'achat d'un véhicule neuf, mais soit étendue à tout remplacement par un véhicule d'occasion respectant la norme Euro 4 (2005). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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.Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Annoncée le 5 décembre 2007, la mesure a pris effet immédiatement pour le bonus et à compter du ler janvier 2008 pour le malus. L'effet de ce dispositif « Bonus-Malus » écologique a été particulièrement marqué dès sa première année d'application. En effet, sur les 2,050 millions de voitures particulières vendues, 917 000 unités, émettant moins de 130 g de CO2/km, ont bénéficié d'un bonus. La part des véhicules concernés représente 44,7 % des immatriculations de voitures particulières neuves. Elle est en hausse de près de 14 points par rapport à 2007, où cette part représentait 30,4 % des ventes. Le nombre des véhicules, immatriculés en 2008, émettant plus de 160 g de CO2/km, passibles du malus, baisse quant à lui sensiblement, passant de 500 302 unités en 2007, à 287 218 en 2008. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule, en accord avec les conclusions du Grenelle de l'environnement et de manière cohérente avec l'objectif fixé par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de CO2 par km à 130 grammes de CO2 par km en 2020. Par ailleurs, les efforts ne sont pas relâchés pour lutter contre les émissions polluantes des véhicules et, dans ce domaine, les nouvelles normes Euro V deviendront obligatoires, au niveau de l'Union européenne, à compter du ler septembre 2009 pour tous les nouveaux types de voitures particulières, et à compter du ler janvier 2011 pour toutes les voitures particulières neuves mises en circulation. Pour tenir compte de la situation des foyers comportant trois enfants et plus à charge, l'article 1011 bisdu code général des impôts a été modifié par l'article 33 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, de manière à diminuer de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émissions de CO2 par kilomètre pris en compte pour l'application du malus en cas d'acquisition d'un véhicule de cinq places assises ou plus. S'agissant d'accélérer le renouvellement des véhicules les plus anciens, dans le cadre du dispositif du bonus-malus appliqué en 2008, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g C02/km, mettaient au rebut un véhicule de plus de 15 ans bénéficiaient en plus d'un super bonus de 300 euros. En 2008, 37 000 véhicules ont bénéficié du super bonus, pour un nombre total de dossiers de bonus instruits en 2008 de 685 000. Ainsi, 5,4 % des acquisitions de voitures neuves éligibles au bonus se sont accompagnés en 2008 de la mise au rebut de véhicules âgés de plus de 15 ans. Cette incitation a été considérablement renforcée dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008. Le Gouvernement a alors instauré une aide au remplacement de véhicules anciens, dite « prime à la casse », d'un montant de 1 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g de CO2 par kilomètre accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans ou pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire neuf accompagné de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans. Cette mesure, mise en place dès décembre 2008, succède de fait jusqu'au 31 décembre 2009 au « super bonus ». La prime à la casse produit déjà depuis décembre 2008 des effets significatifs sur les ventes et contribue utilement à limiter la baisse des ventes de véhicules neufs en 2009. L'extension aux véhicules d'occasion impliquerait un accroissement du nombre de véhicules bénéficiaires de la prime à la casse et nécessiterait une augmentation du budget consacré à cette mesure. Une telle extension n'est pas envisagée.
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