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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans chaque département, un rapport sur les limites territoriales des intercommunalités a été rendu par l'administration préfectorale. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les suites données à ces rapports.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport sur l'intercommunalité en France, rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont par conséquent donné des instructions aux préfets pour qu'ils arrêtent un schéma d'orientation de l'intercommunalité dans leur département, document dont le contenu devait privilégier les propositions visant notamment à accroître la pertinence des périmètres des groupements. Les services préfectoraux ont dans un premier temps procédé à une photographie de l'intercommunalité, puis, dans une deuxième séquence, ont défini le schéma envisageable dans chaque département en distinguant généralement trois volets : le schéma idéal, le schéma possible à moyen terme et le schéma réalisable à court terme. Les élus ont été associés très étroitement à la réflexion. Ainsi, les préfets ont presque tous obtenu, sous une forme ou une autre, une validation du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale. Le contenu des schémas a donné lieu à une analyse de la part des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une circulaire ministérielle du 21 décembre 2006 a tiré le bilan détaillé des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets en liaison avec les élus, fixé les perspectives qui s'en dégagent à l'horizon 2008 et rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d'économies d'échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Il a ainsi été demandé aux préfets de s'assurer au titre du contrôle de légalité que l'exercice des compétences par les EPCI s'accompagnait bien des transferts de moyens et de personnels devant y être consacrés. L'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales, permet la solidarité au sein d'un territoire et concourt à un développement local plus dynamique en favorisant les économies d'échelle. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que soit poursuivie la couverture du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre. Cet effort s'appuiera sur la concertation menée par chaque préfet dans le cadre des schémas d'orientation de l'intercommunalité élaborés en 2006. Au-delà, le Gouvernement entend mener une réflexion plus large sur l'avenir de l'intercommunalité, la pertinence des périmètres actuels et les compétences exercées au niveau intercommunal. L'adoption des dispositions nécessaires devra s'inscrire, en tout état de cause, dans un projet visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement harmonieux des territoires qui lui sont assignés.
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